Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Quiconque enlève ou altère une étiquette apposée sur un produit en application de la présente loi ou enlève une marque distinctive apposée par un inspecteur sur un produit est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2011, c. 16, ann. II, a. 39; 2021, c. 28, a. 5.
39. Quiconque enlève ou altère une étiquette apposée sur un appareil en application de la présente loi ou enlève une marque distinctive apposée par un inspecteur sur un appareil est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2011, c. 16, ann. II, a. 39.
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